Abrogé25 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 22 février 1963 · Abrogé le 25 mars 1998
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950
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Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 22 février 1963 · Abrogé le 25 mars 1998
Abrogé depuis le mercredi 25 mars 1998
Abrogé parDécret n°98-208 du 18 mars 1998art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
En vigueur du vendredi 22 février 1963 au mardi 24 mars 1998
Source : Légifrance