Décret n°50-60 du 11 janvier 1950

Article 3

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Abrogé depuis le mercredi 25 mars 1998

Abrogé parDécret n°98-208 du 18 mars 1998art. 2 (V) JORF 25 mars 1998

En vigueur du dimanche 22 juin 1969 au mardi 24 mars 1998