En vigueur depuis le 25 mars 1998
Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.
Décret n°98-208 du 18 mars 1998
Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mars 1998
Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 25 mars 1998
Source : Légifrance