Abrogé1 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 - art. 27 (V) JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 1 avril 1950
Les proportions de quatre cinquièmes et un cinquième fixées respectivement aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 ci-dessus sont jusqu'au 1er janvier 1954 portées à cinq sixièmes et un sixième.