Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 21

Créé le 1 avril 1950

Le nombre des ingénieurs des mines en position de détachement ou en disponibilité ne peut excéder l'effectif statutaire du corps fixé à l'article 2 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 104, 1er alinéa, du statut général des fonctionnaires, les détachements de longue durée prononcés sur la demande des ingénieurs intéressés dans le cas prévu à l'article 99, 1°, dudit statut pourront être indéfiniment renouvelés.

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En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007