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Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 16

Créé le 1 avril 1950

Les ingénieurs des mines accèdent aux divers grades et classes par inscription à un même tableau d'avancement quelque soit le cadre auquel ils sont affectés. Ce tableau est dressé par arrêté concerté du président du conseil et des ministres intéressés sur proposition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 18 du présent décret et après avis du conseil général des mines.

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En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007