Abrogé1 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 - art. 27 (V) JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 1 mars 1981
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 (2°, b) ci-dessus s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.