JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est abrogé.


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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est abrogé.