Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950

Article 1

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Article 1

Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié et le décret du 26 novembre 1946, les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'inhalation de poussières de silice libre.

Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, énumérera les travaux industriels comportant l'assujettissement aux dispositions du présent décret des établissements où ils sont exécutés.

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Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997

Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié et le décret du 26 novembre 1946, les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'inhalation de poussières de silice libre.

Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, énumérera les travaux industriels comportant l'assujettissement aux dispositions du présent décret des établissements où ils sont exécutés.

Relations

cite

cite  Décret 1913-07-10cite  Décret 1946-11-26

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au vendredi 11 avril 1997

Source : Légifrance