Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 1

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Article 1

Indépendamment des interdictions édictées par l'article 1er de la loi susvisée du 29 juin 1934, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, des produits prêts à la consommation qui, présentant l'aspect de glaces et destinés aux mêmes usages, ne répondent pas aux définitions données par le présent décret.

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Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Indépendamment des interdictions édictées par l'article 1er de la loi susvisée du 29 juin 1934, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, des produits prêts à la consommation qui, présentant l'aspect de glaces et destinés aux mêmes usages, ne répondent pas aux définitions données par le présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Loi 1934-06-29 art. 1cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance