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Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 20

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Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les ministre de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de la santé publique et de la population, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2003

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les ministre de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de la santé publique et de la population, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 février 2003

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance