Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949

Article 14

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Article 14

Indemnité de technicité

Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1949

Indemnité de technicité

Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

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