Créé le 2 décembre 1949
Indemnité de technicité
Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1949