Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949

Article 15

Créé le 2 décembre 1949 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Indemnité spéciale de technicité aux corps de santé.

Une indemnité spéciale de technicité de 54,88 € par an est allouée aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires militaires en service dans les territoires et départements d ’outre-mer.

Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Elle sera, en tout état de cause, supprimée lors de l’application progressive du plan de reclassement de la fonction publique outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1960 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 2 décembre 1949 au jeudi 31 décembre 1959