Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

Article 8

Créé le 1 mars 1950

Il est interdit d'introduire ou de laisser introduire ou consommer aucun aliment ou aucune boisson dans les locaux où se répandent des poussières arsenicales.
Il est interdit également d'y fumer ou d'y laisser fumer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950