Créé le 1 mars 1950
La manipulation à main nue des composés arsenicaux à l'état sec ou à l'état humide est interdite.
Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950
Créé le 1 mars 1950
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950