Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

Article 5

Créé le 1 mars 1950

Les sacs ou récipients contenant les composés arsenicaux seront étanches et suffisamment résistants.
Ils seront stockés dans un local ou sur un emplacement isolé, ainsi que les emballages vides ayant contenu ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950