Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

Article 12

Créé le 1 mars 1950

Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1950