Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949

Article 1

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 juin 2009