Décret n°49-1259 du 27 août 1949

Article 1

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Article 1

Les règles de fonctionnement des sections professionnelles et de la Caisse nationale de l'organisation autonome des professions libérales instituées par la loi du 17 janvier 1948 et par le décret du 19 juillet 1948 sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

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Abrogé21 décembre 1985

Créé le 20 septembre 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les règles de fonctionnement des sections professionnelles et de la Caisse nationale de l'organisation autonome des professions libérales instituées par la loi du 17 janvier 1948 et par le décret du 19 juillet 1948 sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance