Décret n°49-1105 du 4 août 1949

Article 34

Abrogé25 août 2005

Créé le 6 août 1949

Sont abrogés, à dater du 31 août 1949, les actes dits lois du 8 mars 1942 et 27 octobre 1943 relatifs à la forme et à la négociation des actions et à la C.C.D.V.T..

Effets de cet article

cite

Loi 1942-03-08 Loi 1943-10-27

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du samedi 6 août 1949 au mercredi 24 août 2005