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Décret n°48-448 du 16 mars 1948

Article 21

Créé le 19 mars 1948

Dans chaque département, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle des gares routières sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargées, en sus de leur service normal, d'assurer ce contrôle sont désignés par l'ingénieur en chef.

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En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017