Abrogé27 avril 1988
Abrogé par Décret n°88-448 du 26 avril 1988 - art. 12 (V) JORF 27 avril 1988
Créé le 1 mars 1949
Les chefs d'entreprises sont tenus de désigner un médecin qualifié pour procéder aux examens médicaux prévus à l'art. 12.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.