Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

Article 9

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Article 9

Une indemnité de départ est due :

1° (Abrogé)

2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord d'un bâtiment spécialement affecté à l'un de ces territoires.

Les taux en seront fixés, dans ce cas, par un décret particulier contresigné du ministre de la défense nationale, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1948 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Indemnité de départ pour les militaires

Résumé. Les militaires affectés à l'étranger ou sur des bateaux spécifiques peuvent recevoir une indemnité de départ, dont le montant est fixé par un décret.

Une indemnité de départ est due :

1° (Abrogé)

2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord d'un bâtiment spécialement affecté à l'un de ces territoires.

Les taux en seront fixés, dans ce cas, par un décret particulier contresigné du ministre de la défense nationale, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 6 (VD) : Suppression d'indemnités militaires

En résumé. La suppression de l'indemnité de départ pour les officiers partant en campagne, tout en maintenant celle pour les affectations dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 3 septembre 1948 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance