Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de la fonction publique contresigne tout décret de présentation de projet de loi renfermant des dispositions aboutissant à modifier le classement indiciaire de la hiérarchie générale, soit par transformation d'emplois ou de grades, soit par augmentation du nombre des débouchés offerts à leurs titulaires.

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Créé le 11 juillet 1948 · Abrogé le 25 avril 2008

Le ministre chargé de la fonction publique contresigne tout décret de présentation de projet de loi renfermant des dispositions aboutissant à modifier le classement indiciaire de la hiérarchie générale, soit par transformation d'emplois ou de grades, soit par augmentation du nombre des débouchés offerts à leurs titulaires.

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En vigueur du dimanche 11 juillet 1948 au jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance