Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

Article 3

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Article 3

Aucune indemnité ou allocation, de quelque nature que ce soit, allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice net qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.

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Créé le 11 juillet 1948 · Abrogé le 25 avril 2008

Aucune indemnité ou allocation, de quelque nature que ce soit, allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice net qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.

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En vigueur du dimanche 11 juillet 1948 au jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance