Décret n°48-1018 du 16 juin 1948

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme avec inscription au dossier ;

3° La rétrogradation d'échelon ;

4° Le licenciement.

L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.

La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 1948

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme avec inscription au dossier ;

3° La rétrogradation d'échelon ;

4° Le licenciement.

L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.

La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 1948

Source : Légifrance