Décret n°48-1018 du 16 juin 1948

Article 13

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Article 13

Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 juin 1948

Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juin 1948

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