Décret n°48-1018 du 16 juin 1948

Article 11

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Article 11

Les agents sur contrat visés par le présent décret pourront, le cas échéant, et sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse et subiront, à cet effet, une retenue de 6 p. 100 sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond des assurances sociales ; une bonification égale de l'Etat sera, dans ce cas, versée à capital aliéné au compte des intéressés à ladite caisse.

La loi du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail est applicable à ces agents.

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En vigueur depuis le 25 juin 1948

Les agents sur contrat visés par le présent décret pourront, le cas échéant, et sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse et subiront, à cet effet, une retenue de 6 p. 100 sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond des assurances sociales ; une bonification égale de l'Etat sera, dans ce cas, versée à capital aliéné au compte des intéressés à ladite caisse.

La loi du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail est applicable à ces agents.

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cite  Loi 1946-10-30

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En vigueur depuis le vendredi 25 juin 1948

Source : Légifrance