Décret n°48-1018 du 16 juin 1948

Article 17

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Article 17

Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1950

Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

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