En vigueur depuis le 16 décembre 1950
Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948
Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
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En vigueur depuis le 16 décembre 1950
Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 1950
Source : Légifrance