En vigueur depuis le 11 mai 1947
L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1947
L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance