Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 58

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Article 58

L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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