Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 57

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Article 57

Pour le calcul des frais de transport, il n'est tenu compte que de la résidence régulière de l'avocat au siège de la cour d'appel du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, du tribunal cantonal.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947 · Dernière version le 1 janvier 2020

Pour le calcul des frais de transport, il n'est tenu compte que de la résidence régulière de l'avocat au siège de la cour d'appel du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, du tribunal cantonal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions judiciaires.

En vigueur du dimanche 11 mai 1947 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance