Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 55

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Article 55

Les frais de transport alloués à l'avocat qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence sont égaux à ceux prévus à l'article 69 du décret du 30 avril 1946.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Les frais de transport alloués à l'avocat qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence sont égaux à ceux prévus à l'article 69 du décret du 30 avril 1946.

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cite  Décret 1946-04-30 art. 69

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