Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

En toutes matières, il est alloué à l'avocat postulant tant demandeur que défendeur, pour frais de papeterie, d'impression et de correspondance, un droit gradué établi à forfait d'après le montant des émoluments admis en taxe en vertu des dispositions du présent décret.

Le montant de ce droit gradué est égal à celui prévu à l'article 70 du décret du 30 avril 1946.

Outre le droit gradué, il est alloué à l'avocat des droits d'écriture :

1° Pour les copies faites sur demande spéciale de la partie ;

2° Pour la copie de la demande délivrée et certifiée conforme lorsque ladite copie sert à dresser une expédition du jugement (art. 313, par. 3, et 317, par. 4, du code local de procédure civile) ;

3° Pour un écrit ayant trait au litige, mais relatif à un acte non susceptible d'être rémunéré par un émolument.

Le montant des droits d'écriture est fixé comme il est prévu à l'article 68 du décret du 30 avril 1946.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 1947

En toutes matières, il est alloué à l'avocat postulant tant demandeur que défendeur, pour frais de papeterie, d'impression et de correspondance, un droit gradué établi à forfait d'après le montant des émoluments admis en taxe en vertu des dispositions du présent décret.

Le montant de ce droit gradué est égal à celui prévu à l'article 70 du décret du 30 avril 1946.

Outre le droit gradué, il est alloué à l'avocat des droits d'écriture :

1° Pour les copies faites sur demande spéciale de la partie ;

2° Pour la copie de la demande délivrée et certifiée conforme lorsque ladite copie sert à dresser une expédition du jugement (art. 313, par. 3, et 317, par. 4, du code local de procédure civile) ;

3° Pour un écrit ayant trait au litige, mais relatif à un acte non susceptible d'être rémunéré par un émolument.

Le montant des droits d'écriture est fixé comme il est prévu à l'article 68 du décret du 30 avril 1946.

Relations

cite

cite  Décret 1946-04-30 art. 70, art. 68

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

Source : Légifrance