Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 9

Créé le 11 mai 1947

la décision prévue à l'article 16 de la loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice peut faire l'objet d'un recours de la part de l'avocat conformément aux articles 567 (alinéa 1er) et 568 à 575 du code local de procédure civile.

Effets de cet article

cite

 Loi 1878-06-18 art. 16

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947