En vigueur depuis le 11 mai 1947
La taxe des frais et émoluments et la modification de cette taxe (loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, art. 38, n° 1) sont considérées comme constituant une seule instance, il en est de même des procédures sur les requêtes visées à l'article 38 (n° 2) de ladite loi.