Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 25

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Article 25

Toute mesure tendant à une exécution forcée est considérée comme constituant une seule instance avec les actes d'exécution subséquents, jusqu'à ce que le créancier ait obtenu satisfaction.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Toute mesure tendant à une exécution forcée est considérée comme constituant une seule instance avec les actes d'exécution subséquents, jusqu'à ce que le créancier ait obtenu satisfaction.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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