En vigueur depuis le 11 mai 1947
Aucun émolument n'est dû à l'avocat pour une procédure frustratoire.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Aucun émolument n'est dû à l'avocat pour une procédure frustratoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1947
Aucun émolument n'est dû à l'avocat pour une procédure frustratoire.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance