Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Aucun émolument n'est dû à l'avocat pour une procédure frustratoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 1947

Aucun émolument n'est dû à l'avocat pour une procédure frustratoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

Source : Légifrance