Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 12

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Article 12

Lorsque le mandat de l'avocat lui est retiré avant l'introduction de la demande, la présentation de la requête, ou avant toute signification écrite, ses émoluments sont réduits de moitié.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Lorsque le mandat de l'avocat lui est retiré avant l'introduction de la demande, la présentation de la requête, ou avant toute signification écrite, ses émoluments sont réduits de moitié.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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