Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 12

Créé le 11 mai 1947

Lorsque le mandat de l'avocat lui est retiré avant l'introduction de la demande, la présentation de la requête, ou avant toute signification écrite, ses émoluments sont réduits de moitié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947