En vigueur depuis le 11 mai 1947
Aucun droit n'est dû pour l'établissement de l'état de frais, ni, s'il y a lieu, pour la sommation de les payer.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Aucun droit n'est dû pour l'établissement de l'état de frais, ni, s'il y a lieu, pour la sommation de les payer.
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En vigueur depuis le 11 mai 1947
Aucun droit n'est dû pour l'établissement de l'état de frais, ni, s'il y a lieu, pour la sommation de les payer.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance