Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les membres du conseil d'administration visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 sont élus pour six ans.

Leur mandat prend fin à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections pour le renouvellement du conseil d'administration et au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général des conseillers municipaux *date*.

A titre transitoire, les pouvoirs des membres actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1953.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.

Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires d'office *sanctions* par décision du conseil d'administration.

En cas de vacances par suite de décès ou pour toute autre cause les membres élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à accomplir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Les membres du conseil d'administration visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 sont élus pour six ans.

Leur mandat prend fin à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections pour le renouvellement du conseil d'administration et au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général des conseillers municipaux *date*.

A titre transitoire, les pouvoirs des membres actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1953.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.

Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires d'office *sanctions* par décision du conseil d'administration.

En cas de vacances par suite de décès ou pour toute autre cause les membres élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à accomplir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du jeudi 19 février 1953 au vendredi 21 décembre 1984

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 18 février 1953

Source : Légifrance