Créé le 1 mars 2007
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'
article 3
de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.