Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 4

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Article 4

Un règlement d'administration publique, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1947 *date - délai*, fixera les droits des tributaires de la caisse nationale de retraites.

Jusqu'à la publication de ce règlement d'administration publique, les pensions auxquelles pourront prétendre les tributaires de la caisse nationale de retraites nouvellement admis à la retraite ou leurs ayants droit seront liquidées, à titre provisoire, par les soins des collectivités locales, conformément aux dispositions des règlements particuliers de retraites antérieurement applicables.

La situation des intéressés sera régularisée, par les soins de la caisse nationale de retraites, après publication du règlement d'administration publique prévu au premier alinéa du présent article.

Ledit règlement fixera les conditions dans lesquelles seront validés les services antérieurs et éventuellement liquidées les pensions des agents qui ne sont pas déjà tributaires d'un régime particulier de retraites et dont l'affiliation à la caisse nationale de retraites interviendrait avant la date de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Un règlement d'administration publique, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1947 *date - délai*, fixera les droits des tributaires de la caisse nationale de retraites.

Jusqu'à la publication de ce règlement d'administration publique, les pensions auxquelles pourront prétendre les tributaires de la caisse nationale de retraites nouvellement admis à la retraite ou leurs ayants droit seront liquidées, à titre provisoire, par les soins des collectivités locales, conformément aux dispositions des règlements particuliers de retraites antérieurement applicables.

La situation des intéressés sera régularisée, par les soins de la caisse nationale de retraites, après publication du règlement d'administration publique prévu au premier alinéa du présent article.

Ledit règlement fixera les conditions dans lesquelles seront validés les services antérieurs et éventuellement liquidées les pensions des agents qui ne sont pas déjà tributaires d'un régime particulier de retraites et dont l'affiliation à la caisse nationale de retraites interviendrait avant la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance