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Décret n°46-734 du 16 avril 1946

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Décret n°46-734 du 16 avril 1946

TITRE Ier : Des institutions privées

Abrogé30 septembre 2021
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Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du mercredi 17 avril 1946 au mercredi 29 septembre 2021

TITRE Ier : Des institutions privées
SECTION I : Dispositions générales
SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés
SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités
SECTION IV : Contrôle des institutions privées