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Décret n°46-734 du 16 avril 1946

Article 41

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 17 avril 1946

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-683 du 27 mai 2021art. 4

En vigueur du mercredi 17 avril 1946 au mercredi 29 septembre 2021