Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 17 avril 1946 · Abrogé le 30 septembre 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.