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Décret n°46-734 du 16 avril 1946

Article 41

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Article 41

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 17 avril 1946 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1946 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance