Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946

Article 5

Créé le 26 mars 1949 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur stage ou de leur séjour à l'école. Dans cette position, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la pension de retraite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1469 du 27 novembre 2020art. 15

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 26 mars 1949 au mercredi 30 août 2006