Abrogé16 avril 1965
Abrogé par Décret 65-283 1965-04-12 art. 2 JORF 16 avril 1965
Créé le 29 octobre 1946 · Abrogé le 16 avril 1965
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946
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Abrogé par Décret 65-283 1965-04-12 art. 2 JORF 16 avril 1965
Créé le 29 octobre 1946 · Abrogé le 16 avril 1965
Abrogé depuis le vendredi 16 avril 1965
Abrogé parDécret 65-283 1965-04-12 art. 2 JORF 16 avril 1965
En vigueur du mardi 29 octobre 1946 au jeudi 15 avril 1965
Source : Légifrance