Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 7

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Article 7

Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1946

Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1946

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