Créé le 29 octobre 1946
Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.
Créé le 29 octobre 1946
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1946
Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.