Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 7

Créé le 29 octobre 1946

Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1946

Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.