Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 4

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Article 4

Lorsque les actes prévus à l'article 3 sont destinés à être produits à l'étranger hors des postes diplomatiques et consulaires français, la signature des consuls doit être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.

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Abrogé12 août 2007

Créé le 16 avril 1965 · Abrogé le 12 août 2007

Lorsque les actes prévus à l'article 3 sont destinés à être produits à l'étranger hors des postes diplomatiques et consulaires français, la signature des consuls doit être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 août 2007

En vigueur du vendredi 16 avril 1965 au samedi 11 août 2007

Source : Légifrance