Abrogé12 août 2007
Créé le 29 octobre 1946
Les consuls sont tenus de légaliser les signatures des fonctionnaires publics de leur circonscription, que ceux-ci aient dressé l'acte ou qu'ils l'aient simplement eux-mêmes légalisé. Ils ne manqueront pas, dans tous les cas, de mentionner la qualité du signataire à l'époque où il a dressé l'acte ou l'a légalisé.
Ils peuvent, d'autre part, légaliser les actes sous seing privé passés par les Français résidant dans leur circonscription.
Ils peuvent, d'autre part, légaliser les actes sous seing privé passés par les Français résidant dans leur circonscription.