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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 8

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Article 8

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

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Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et demande de copies des actes d'état civil consulaire

Résumé. Les actes d'état civil consulaire peuvent être mis à jour et des copies peuvent être demandées par écrit.

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 1994 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance